Article606 du Code civil et bail commercial : la question des travaux. Lors de la rédaction d’un contrat de bail commercial et des négociations associées, la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire constitue un point de vigilance : s’il est fréquent que des clauses spécifiques viennent déroger à la règle, l Retrouveznotre offre Réfrigérateur au meilleur prix et bénéficiez des services et de la livraison rapide sur votre Réfrigérateur avec Rue du Commerce. Conformémentà l’article L. 621-2 du Code de commerce, l’extension de la procédure de sauvegarde peut également résulter de la fictivité de la personne morale. Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par fictivité. Qu’est-ce qu’une personne morale fictive ? Notion de fictivité ArticleL621-9. Entrée en vigueur 2009-01-01. Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la registredu commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 431 810 621 et au registre des opéateus de voyages et de séjous aupès d’Atout Fance et confo mément aux aticles L211-1 et suivants du Code du Tourisme, sous le numéro IM092100016. Garantie financière : APS – SNCF Connect a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, COMMÉMORATIONDU 18 JUIN . 16 photos Voisins Vigilants Renforcer la sécurité et la tranquillité à Saint Romain de Colbosc La ville adhère au dispositif voisins vigilants Publication Toutes les publications. Publications précédentes Publications suivantes. Saint Romain Infos n°5. PDF - 7.03 Mo. Télécharger 7.03 Mo; Saint Romain Infos 4 #édition Parlettre du 11 juin 2021, 123 IM a été informéequ’elle disposait d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. alUGoK. Résumé du document Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant c'est-à-dire à l'initiative d'un débiteur exerçant de manière habituelle des actes de commerce. À l'appui des réformes qui se sont succédé, le législateur, dans un souci de modernité, a fait foi de sa volonté de rendre possible l'ouverture de telles procédures à des personnes n'ayant pas nécessairement la qualité de commerçant. À cette fin, le législateur a fait preuve de pragmatisme en répartissant le traitement des difficultés des entreprises entre le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance. Sommaire I. La confusion et la fictivit? deux causes l?gales d?extension de proc?dure A. Confusion des patrimoines et fictivit? de soci?t?s B. L?adaptation de ces causes d?extension ? l?entrepreneur individuel ? responsabilit? limit?e II. L?action en extension et son r?gime juridique A. La qualit? des personnes pouvant agir en extension B. L?extension de proc?dure et ses effets Extraits [...] Bien que la loi avec l'article L. 621-2 du Code de commerce reconnaisse l'autonomie de cette cause d'extension, la doctrine à ce propos reste partagée. Il est vrai qu'à l'image de la confusion des patrimoines, la preuve du caractère fictif d'une société permet de remettre en cause son autonomie juridique et patrimoniale. Quel que soit le type de cause, l'objectif d'une pareille extension est de sanctionner un abus de personnalité juridique. Bien que la fictivité présente un certain nombre de traits communs avec la confusion, elle se singularise à raison de deux éléments d'une part, la déclaration de fictivité concerne exclusivement les personnes morales et d'autre part, elle ne vise pas à sanctionner l'anormalité d'un comportement, mais bien un vice de constitution. [...] [...] Même si l'article L. 621-2 du code de commerce le précise expressément pour la procédure de sauvegarde, ce principe vaut tout autant pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire. On peut d'ailleurs parler d'unicité de la procédure. Le second effet est de soumettre à une solution unique de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'ensemble des biens composant le patrimoine des personnes auxquelles la procédure a été étendue. Ainsi, les biens sont désormais regroupés en une masse unique dont l'actif répond au passif commun. [...] [...] Ces deux causes d'extension ont pour objectif de sanctionner un abus, soit de personnalité juridique, soit d'affectation patrimoniale pour l'EIRL, en écartant l'autonomie patrimoniale. En pratique, ces causes d'extension conduisent à soumettre à une procédure unique plusieurs patrimoines qui sont, dans les faits, étroitement imbriqués et unis par une communauté d'intérêts. À la lecture de l'article L. 621-2 du Code de commerce, il convient de s'interroger sur les conditions permettant le jeu des extensions de procédures. Afin de traiter le sujet avec cohérence, nous suivrons le plan proposé par l'article lui-même. [...] [...] Il s'agit donc de sanctionner l'entrepreneur s'étant rendu coupable des manquements précités en l'obligeant à répondre des dettes nées de l'activité de son ou ses patrimoines affectés sur la totalité de ses biens et droits. Intéressons-nous à présent au régime juridique de l'action en extension. II. l'action en extension et son régime juridique. Dans ce second axe, nous traiterons d'abord de l'action en extension en tant que telle puis nous aborderons les effets de celle-ci A. la qualité des personnes pouvant agir en extension. L'article L. [...] [...] En effet, à la lecture de l'article L. 621-2 du Code de commerce, il est dit le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas Derrière cette compétence de principe, des tempéraments existent. En effet, une prorogation de compétence est tout d'abord prévue en cas d'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité. Dans ce cas particulier, le tribunal qui a ouvert la procédure sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire reste compétent même si la procédure est étendue à des personnes voire à des patrimoines en cas d'EIRL qui ne relèvent pas normalement de sa compétence matérielle ou territoriale. [...] Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce. Cela permet à ce dernier de statuer sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut se saisir d’office ou sur demande du ministère public procureur. La loi permet cela avec l’article R631-4 du code de présent article vous présente cette mesure de prévention des entreprises en difficulté. Il vous montrera comment réagir pour éviter un dépôt de rôle de l’avocatLe rôle de l’avocat dans les procédures collectives ne se limite pas à l’assistance du dirigeant. Il ne fait pas que l’assister dans le cadre du dépôt de bilan de l’ contraire, l’avocat intervient dès que la société rencontre des difficultés économiques. Il intervient également dès qu’il y a une saisine du tribunal de commerce en cas de difficulté. Il en va ainsi de l’ouverture d’une procédure d’enquête. Le débiteur doit donc immédiatement consulter son avocat pour prévenir justement toute ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation l’adoption du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et type de démarche se veut tel un levier juridique opposé à l’inertie du débiteur récalcitrant ne souhaitant pas régler sa notion de cessation des paiementsL’enquête préliminaire du TribunalCependant, en cas de doute sur l’état réel de cessation des paiements, le Tribunal peut diligenter des investigations. Ces investigations auront pour but de préciser la situation du ce titre, l’enquête préliminaire se présente comme un procédure permettant d’établir avec exactitude la situation de l’entreprise. Cela vaut tant dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation tribunal de commerce peut commettre un juge afin de collecter toutes informations utiles. Ces informations sont relatives à la conjoncture économique, financière et sociale de la société. C’est la combinaison des articles et du code de commerce qui donne au tribunal ce organes de l’enquêteLes organes de la procédure d’enquête préalable sont donc le juge commis qui se distingue du juge commissaire etl’enquêteur souvent un mandataire judiciaire qui devra établir un rapport pour le juge profits et intérêts d’une enquête préalable sont évidents. Ils permettent au tribunal de contrôler la réalisation des conditions d’ouverture d’une procédure démarche d’enquête préalable permet ainsi de percevoir la situation entière et avérée de l’entreprise en vue de la prise d’une décision juge ainsi commis avec l’aide du mandataire établira un rapport sur la situation financière du la base de ce rapport, remis sans délai au greffe, le Tribunal sera amené à statuer et rendre son convient d’être accompagné d’un avocat expérimenté dans ce type de procédure pour éviter un redressement judiciaire ou pire un liquidation judiciaire de l’entreprise qui peut être dramatique. >Si vous cherchez un logiciel de calcul de la clé de controle ean13 , téléchargez notre logiciel gratuit calclecontrole - cliquez ici pour aller sur la page de telechargement du logiciel < Pour creer des images de codes barres ean13 vous pouvez utiliser notre générateur en ligne gratuit de code barre EAN13 - la description complete des codes barres EAN13 , est presente plus bas dans cette page - les codes barres Ean13 qui sont utilisés dans la distribution comportent 13 chiffres les 2 ou 3 premiers correspondent au code pays ceux qui suivent correspondent au code fabricant les 5 suivants Si vous souhaitez distribuer des produits avec vos propres codes barres vous devez vous affilier aupres de l'organisme attribuant le code fabricant qui est GS1 Pour la France, il s'agit de GS1 France Pour la Belgique et Luxembourg Pour la Suisse Les chiffres suivants excepte le dernier sont libres et peuvent etre definis par le fabricant Le dernier chiffre le 13eme est une clé de controle calculée suivant un algorithme à partir des 12 premiers chiffre . Le 13eme chiffre n'est donc pas libre Pour caculer cette clé de controle vous pouvez utiliser la fonction presente dans les logiciels EASYBARCODLABELPRO , BARCODLABGEN et EASYBARCODELABEL ou utiliser le logiciel gratuit Calclécontrole- DETAIL EAN13 D'apres l'encyclopedie WIKIPEDIA - EAN European Article Numbering est un système global destiné à l'identification univoque d' numéro EAN identifie des articles ou des unités logistiques de façon unique. Sous forme de codes à barres, le numéro peut être lu par un scanner optique. Le numéro EAN constitue la base de contrôle du flux des marchandises, du fabricant à Taiwan jusqu’au consommateur final à Paris. Ou l'inverse. Les codes EAN 13 European Article Numbering à 13 chiffres sont utilisés dans les codes-barres d’étiquetage des produits, et sont les plus couramment utilisés dans le monde pour les produits de grande consommation. Ils se composent de 13 chiffres dont la signification varie suivant le type du produit. * Les deux ou trois premiers correspondent au pays de provenance du produit, ou à une classe normalisée de produits, * les 4 ou 5 suivants sont le numéro de membre de l’entreprise participant au système EAN, * les 5 suivants sont le numéro d’article du produit ainsi marqué et * le treizième est une clé de contrôle des douze structure exacte des barres d'un code-barres EAN 13 est décrite dans l'article sur les codes-barres EAN. Il existe des codes EAN composés de 8 chiffres nommés EAN 8. Pour les livres, le code-barres EAN 13 reprend la structure de l’ISBN. Pour toutes les publications en 2006 ou antérieures, ils commencent par 978, suivi du code ISBN à 9 chiffres amputé de sa clé de contrôle, et terminé par la clé de contrôle EAN. il est aussi appelé Bookland EAN Depuis janvier 2007, tous les codes ISBN des nouvelles publications sont conformes à la normes EAN 13. Les anciens codes sont convertis en utilisant le groupe préfixe 978 encore utilisé pour la plupart des nouvelles publications, mais certains éditeurs reçoivent des codes ISBN à 13 chiffres dans le groupe 979 ces codes n’ont pas d’équivalent à 10 chiffres. Pour les publications en série périodiques tels que journaux, magazines et bulletins, les éditeurs intègrent leur numéro ISSN normalisé à 8 chiffres dans un code EAN à 13 chiffres, en préfixant le code ISSN à 7 chiffres donc tronqué de sa clé de contrôle par un groupe de 3 chiffres 977, suivi de deux chiffres à disposition des éditeurs et utilisés souvent comme code prix ou pour codifier les encarts et compléments attachés à la série, et terminé du chiffre clé de contrôle EAN. Contrairement aux codes ISBN à 10 chiffres, il n’existe pas à l’heure actuelle de norme permettant la conversion automatique des codes ISSN à 8 chiffres en codes EAN à 13 chiffres. Si une telle norme est adoptée, elle devra utiliser un groupe EAN différent de 977 pour éviter les collisions avec les codes EAN-13 déjà utilisés, ou réguler l’utilisation des deux derniers chiffres précédant le chiffre clé de contrôle EAN. PAYSLes 2 ou 3 premiers chiffres de l'EAN indiquent dans quel pays l'entreprise est membre du système EAN. La liste ci-dessous donne la correspondance entre les premiers chiffres et les pays ainsi que leur organisme de régulation national. Attention, ils n'indiquent pas toujours le pays de production, il peut s'agir du pays où est situé le siège social de l'entreprise ou l'un de ses sièges de régulation national est chargé de l'octroi des numéros de membres pour chacun des numéro de membre est le code à 4 ou 5 positions qui suit l'identifiant du pays. début du codepaysURL de l'organisme de régulation 000 a019 aussi 030 et 060Etats-Unis 020 a 029Codes internescodes à utilisation limitée definis par chaque GS1ainsi en France par exemple020 codification interne dans les magasins021 à 029 reservés à GS1 france pour l’attribution des codes à poids variables aux entreprises adhérentes à GS1 030 a 039 aussi 000 et 060Etats-Unis 040 à 049Codes internescodes pouvant etre utilisés librement au sein d'une entreprise ou association 050 à 059Coupons 060 à 139 aussi 000 et 030Etats-Unis 200 à 299Codes internes utilisation limitée défini par chaque GS1 dans le pays en France 290 usage interne dans les magasins210 à 291 reservé à gs1 france pour l’attribution des codes à poids variables aux entreprises adhérentes à GS1 300 à 379France 380Bulgarie 383Slovaquie 385Croatie 387Boznie-Herzégovine 400 à 440Allemagne 450 à 459 aussi 490Japon 460 à 469Russie 470Kirgistan 471Taiwan 474Estonie 475Lettonie 476Azerbaijan 477Lituanie 478Ouzebekistan 479Sri Lanka 480Philippines 481Biélorussie 482Ukraine 484Moldavie 485Arménie 486Georgie 487Kazakhstaninfo 489Hong Kong 490 à 499 aussi 450Japon 500 à 509Royaume-Uni 520Grèce 528Liban 529Chypre 530Albanie 531Macédoine 535Malte 539Irlande 540 à 549Belgique & Luxembourg 560Portugal 569Islande 570 à 579Danemark 590Pologne 594Roumanie 599Hongrie 600 et 601Afrique du Sud 603Ghana 608Bahrein 609Ile Maurice 611Maroc 613Algérie 616Kenya 618Côte d'Ivoire 619Tunisie 621Syriemailtoean-syria 622Egypte 624Libye 625Jordanie 626Iran 627Koweitmailtoeankuwait 628Arabie Saoudite 629Emirats Arabes Unismailto 640 à 649Finlande 690 à 695Chine 700 à 709Norvège 729Israèl 730 à 739Suède 740Guatemala 741Salvador 742Honduras 743 ?Nicaragua 744Costa Rica 745Panama 746République Dominicaine 750Mexique 754 à 755Canada 759Venezuela 760 à 769Suisse 770Colombie 773Uruguay 775Pérou 777Bolivie 779Argentine 780Chili 784Paraguaymailtoinfo 786Eqquateur 789 et 790Brésil 800 à 839Italie 840 à 849Espagne 850Cuba 858Slovaquie 859République tchèque 860Serbie Monténégro 865Mogoliemailtogsp 867Corée du Nordmailtopsjdc 869Turquie 870 à 879Pays-Bas 880Corée du Sud 884Cambodgemailtoppcc 885Thailande 888Singapour 890Inde 893Vietnam 899Indonésie 900 à 919Autriche 930 à 939Australie 940 à 949Nouvelle-Zélande 950 955Malaisie 958Macaomailtoeanmacau 977ISSN périodiques 978 et 979ISBN livres INFO 20 MINUTES » Le bilan des soldes à Paris est moins catastrophique que prévu Il y a un regain d’optimisme quand les touristes reviennent » juge Dominique Restino, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris EAU ​Ces commerces remplissent vos gourdes avec le sourire à Paris En septembre 2021, Eau de Paris a lancé l’initiative Ici, je choisis l’eau de Paris ». Où en est l’initiative alors que l’été et les fortes chaleurs arrivent ? SOLIDARITE À Perpignan, un nouveau dispositif renforce la sécurité des commerçants Pour l’heure, le dispositif est destiné uniquement aux commerçants du centre-ville mais il pourrait être étendu en fonction de son succès MONTPELLIER Finalement, la place de la Comédie va conserver ses terrasses cet été Le début des travaux de la place emblématique et de l’esplanade est reporté au 1er septembre EVENEMENT Des médiateurs pour gérer les conflits à la Foire de Paris Depuis dix ans, des médiateurs professionnels tiennent un stand à la Foire de Paris et résolvent gratuitement les conflits entre clients et commerçants ALCOOL Les épiciers de nuit vont fermer les week-ends des vacances à Montpellier Le reste de la semaine, ces commerçants n'auront pas le droit de vendre de l'alcool la nuit PETITION Les commerçants rennais s'accrochent au parking Vilaine Charles Compagnon, l’un des membres de l’opposition municipale, remettra une pétition d’opposition à la démolition du parking à la maire Nathalie Appéré lundi lors du conseil municipal ENTREPRISE Les députés votent pour protéger le patrimoine personnel des indépendants Lors de l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante », l’Assemblée a voté pour un statut unique pour les trois millions d’indépendants COMMERCES Pour les commerçants du centre de Marseille, l'esprit de Noël n'y est pas Déjà échaudés par les manifestations à répétition les samedis et le coronavirus, les commerçants marseillais font désormais face à la grève des éboueurs en cette période cruciale pour eux Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du TITRE L'ACTE DE COMMERCE TITRE COMMERÇANTS Chapitre la définition et du statut Articles R. 121-1 à R. 121-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre obligations générales des commerçants Articles R. 123-1 à R. 123-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-6 à R. 123-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-28 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 Articles R. 123-29 et R. 123-30 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-31 à R. 123-36 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-37 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-38 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-39 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-40 et R. 123-41 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-42 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 123-43 et R. 123-44 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-45 et R. 123-46 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-47 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-48 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-49 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-50 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-51 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-52 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-53 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-54 Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 Articles R. 123-55 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-60 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-68 et R. 123-69 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-70 à R. 123-72 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-73 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-74 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-75 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 Article R. 123-76 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-77 Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 Article R. 123-79 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-80 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 Article R. 123-81 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-82 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-83 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-84 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-85 à R. 123-87 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-88 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-89 à R. 123-96 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-97 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-98 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-99 à R. 123-101 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-102 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-103 à R. 123-105 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-106 et R. 123-107 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-108 Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 Article R. 123-109 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-110 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-111 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 Article R. 123-111-1 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 Articles R. 123-112 et R. 123-113 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-114 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-118 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-119 et R. 123-120 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-121 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-121-1 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-121-5 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-122 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Article R. 123-123 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-124 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 Article R. 123-125 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-126 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-126-1 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-127 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-128 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-129 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-130 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-131 et R. 123-132 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-133 et R. 123-134 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-135 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 Articles R. 123-136 et R. 123-137 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-138 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-139 et R. 123-140 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-141 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 123-142 et R. 123-147 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-148 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 123-149 et R. 123-152 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-153 à R. 123-154 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-154-1 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 Articles R. 123-155 et R. 123-156 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-157 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-158 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-159 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-160 et R. 123-161 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-162 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 Articles R. 123-163 à R. 123-166 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 Article R. 123-167 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-168 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-169 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-169-1 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-170 et R. 123-171 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-172 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-173 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-174 à R. 123-176 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-177 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-178 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-179 à R. 123-184 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-185 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-186 à R. 123-190 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-191 et R. 123-192 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-193 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-194 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-199 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-199-1 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 Article D. 123-200 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 Article R. 123-203 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-204 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-207 et R. 123-208 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-209 à R. 123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-229 à D. 123-236 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-237 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-238 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique Articles R. 127-1 à R. 127-3 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX Chapitre courtiers Article R. 131-7 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 Chapitre commissionnaires Article R. 132-1 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre transporteurs Articles R. 133-1 et R. 133-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre agents commerciaux Articles R. 134-1 à R. 134-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 134-5 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Articles R. 134-6 et R. 134-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 134-8 à R. 134-11 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 134-12 et R. 134-13 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 134-13-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 134-14 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 134-15 Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 Articles R. 134-16 et R. 134-17 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE FONDS DE COMMERCE Chapitre la vente du fonds de commerce Articles R. 141-1 et R. 141-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce Articles R. 143-1 à R. 143-22 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 143-23 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Chapitre la location-gérance Articles R. 144-1 à D. 144-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre bail commercial Articles R. 145-1 à R. 145-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-5 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Articles R. 145-6 à D. 145-19 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-20 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Articles R. 145-21 à R. 145-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-28 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 145-29 à R. 145-33 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 145-35 à R. 145-37 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Article R. 145-38 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 Chapitre gérants-mandataires Articles D. 146-1 et D. 146-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU TITRE II Articles R. 420-1 à R. 420-5 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE III Articles R. 430-2 à R. 430-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV Articles D. 440-1 à R. 441-3 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 442-1 et R. 442-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV BIS Articles R. 444-1 à R. 444-70 décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 TITRE V Articles R. 450-1 et R. 450-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE VI Articles R. 461-1 à R. 461-8 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 2 décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Articles R. 462-3 et R. 462-4 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-1 à R. 463-12 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-14 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 463-15 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-15-1 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Article R. 464-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 464-6 et R. 464-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009 Article R. 464-9-4 décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 Article R. 464-10 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-11 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Articles R. 464-12 à R. 464-18 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-19 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-20 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-21 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-22 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-23 décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 464-24 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-25 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-25-1 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-26 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-27 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-28 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-29 décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 Article R. 464-30 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-31 décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 TITRE VIII Articles R. 481-1 à R. 483-14 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles R. 490-1 à R. 490-10 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 5° Le livre V dans les conditions suivantes a Le titre Ier ; b Les chapitres Ier à V du titre II ; c Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du Articles R. 526-1 à R. 526-3 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-3-1 Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 Articles R. 526-4 à R. 526-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 526-8 à R. 526-10 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-10-2 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-11 à 526-14 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-14-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 526-15 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-16 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-17 à 526-19 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-20 Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 Article R. 526-20-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Articles R. 526-21 à R. 526-23 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-24 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 d Les dispositions du chapitre VII du titre II ; L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. 6° Le livre VI dans les conditions suivantes a Le titre Ier ; b Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 621-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-2-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-4 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-5 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-7 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 621-7-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-8-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 621-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-11 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-13 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce R. 621-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-15 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 621-17 décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-18 à R. 621-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-21 à R. 621-24 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-26 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce c Le titre III ; d Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre préliminaire R. 640-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 640-1-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 640-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre Ier R. 641-2 et R. 641-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-5 et R. 641-6 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-8 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce D. 641-10 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 641-11 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-14 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-15 à R. 641-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-21 et R. 641-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-23 à R. 641-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-26 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution R. 641-27 à R. 641-30 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-31 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-32-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-33 et R. 641-34 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-35 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-36 à R. 641-38 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Chapitre V R. 645-1 à R. 645-25 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives e Le titre V ; f Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre II R. 662-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-1-1 et R. 662-1-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 662-2 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-3-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-4 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-5 et R. 662-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-11 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-12-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 662-13 et R. 662-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-15 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-17 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre III R. 663-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 663-3 à R. 663-40 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice R. 663-41 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 663-42 à R. 663-44 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-45 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 663-46 à R. 663-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-50 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce g Le titre VIII ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes a Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 811-3 à R. 811-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-11 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-13 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-14 à R. 811-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-17 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-18 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-19 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-20 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-22 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-23 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-25 et R. 811-26 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-28-1 à R. 811-28-4 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-30 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-31 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-33 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-34 et R. 811-35 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-36 et R. 811-37 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-38 et R. 811-39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-40 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés D. 811-40-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-41 à R. 811-42-1 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés R. 811-43 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-44 à R. 811-48 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-49 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-50 à R. 811-56 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-57 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-58 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-59 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation b Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Section 1 R. 814-1 à R. 814-2-1 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-4 à R. 814-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Section 3 R. 814-16 à R. 814-26 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-27 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 814-28 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Section 4 R. 814-29 à R. 814-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-42 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires D. 814-42-1 et R. 814-42-2 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés R. 814-43 à R. 814-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-48 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-50 à R. 814-53 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-54 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-55 à R. 814-58 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-58-1 à R. 814-58-9 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

article 621 2 du code de commerce